CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions générales de vente (“CGV”) constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention visée aux articles L.441-3 suivants du Code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits textiles, objets publicitaires et goodies, ainsi qu’à toutes les prestations effectuées en vue de la conclusion du contrat, effectuées par le Prestataire auprès de ses clients professionnels.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Toute commande doit être confirmée par écrit (bon de commande, devis signé, ou validation par email). La commande est considérée comme définitive à l’émission de la facture.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes (“HT”). Ils s’entendent frais de transport et emballage en sus, sauf indication contraire sur le devis.
Les prix peuvent être révisés en cas de modification importante des coûts de production, après information et accord préalable du client.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 5.1 - MOYEN DE PAIEMENT
Le paiement est réalisé par le Client par le biais d’un virement bancaire.
ARTICLE 5.2 - RÈGLEMENT SANS ACOMPTE
Par principe, le paiement est versé en totalité à l’émission de la facture.
Le Client dispose alors d’un délai de 30 (“trente”) jours à la réception de cette dernière.
ARTICLE 5.3 - RÈGLEMENT AVEC ACOMPTE
Par exception, un acompte de 30% (“trente pourcents”) du montant total Toutes Taxes Comprises (“TTC”) peut-être exigé à la commande.
Le solde sera alors payable dès la réception de la commande par le Client, dans un délai maximum de 7 (“sept”) jours suivant celle-ci.
Au-delà de ce délai, l’article 5.4 des présentes CGV s’applique.
Le Client peut, spontanément, verser le solde après versement de l’acompte et avant la réception de sa commande
ARTICLE 5.4 - RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (“quarante euros”) conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 6 - DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai standard de livraison est de 3 (“trois”) semaines à compter de la réception du paiement/de l’acompte et de la validation définitive des fichiers (BAT).
Ce délai est indicatif et peut être ajusté et indiqué au Client, en cas de force majeure, de retard du transporteur ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
ARTICLE 7 - FRANCHISE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE
Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5% (“cinq pourcents”), et d'une marge de défaillance qualitative de 5% (“cinq pourcents”) sans que le Client ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque.
En revanche et au-delà de cette franchise de tolérance de 5% (“cinq pourcents”), le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu.
En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l'acheteur est tenu de les restituer à première demande.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur. L'acheteur s'engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.
ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la conformité ou l’état des produits doit être faite par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations graphiques, maquettes, prototypes, logos, illustrations ou tout autre élément réalisé par le Prestataire dans le cadre de la commande restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet de la facture.
Sauf mention contraire écrite, le client bénéficie d’un droit d’usage limité et strictement nécessaire à l’exploitation des produits commandés.
Toute reproduction, modification ou réutilisation en dehors du cadre initial de la commande devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin, compétence et selon les bonnes pratiques de sa profession. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs, matériels et prévisibles résultant de l’exécution de la commande.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle, d’image ou de toute opportunité commerciale.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des conséquences d’une utilisation non conforme ou détournée des produits ou services livrés,
d’erreurs, omissions ou informations incomplètes fournies par le Client,
des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à un fait d’un tiers (notamment fournisseurs, transporteurs, prestataires techniques).
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grève, pandémie, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, etc.) retardant ou empêchant l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 13 - CLAUSE GÉNÉRALE
Si l'une quelconque des clauses des présentes s'avère nulle au regard d'une règle de droit ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat. Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, à savoir le Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.